Conditions Générales

Préambule : montant des frais administratifs à rajouter au tarif de chaque prestation et AVANTAGES FISCAUX

FRAIS D’INSCRIPTION : 19 € (9€50 après déduction fiscale) pour l’ensemble des services hors garde d’enfants de moins de 3 ans ou 59 € (29€50 après déduction fiscale) pour l’ensemble des services y compris garde d’enfants de moins de trois ans (frais comprenant le rendez-vous d’une heure à votre domicile avec notre responsable des gardes d’enfants et notre intervenante).

FRAIS DE GESTION : Pas de frais de gestion si vous acceptez les prélèvements automatiques ou en Formule PREMIUM. 5 € /mois (2€50 après déduction fiscale) pour factures réglées par chèque bancaire, virement, espèces ou CESU préfinancés. Vous pouvez cumuler les réglements par CESU préfinancés et le prélèvement automatique (ne sera prélevé que ce qui est dû après encaissement des CESU préfinancés).

CRÉDIT D’IMPÔTS  : En fin d’année, nous établissons une attestation fiscale (que vous recevez avant d’établir votre déclaration de revenus), qui vous permet d’obtenir un  crédit d’impôt de 50 % des prestations facturées et payées pendant l’année écoulée. Sur cette attestation figurent toutes les mentions légales ainsi que le total de vos dépenses de l’année. Il vous suffit de reporter ce montant sur votre déclaration de revenus (ligne « emploi d’une personne à domicile). Nous sommes à votre disposition pour vous aider le cas échéant. Le montant maximum des prestations déductibles est de 12000 € par foyer fiscal + 1500 € par enfant à charge (dont un maximum de 3000 € de jardinage et 500 € de bricolage).


+Article 1


Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre ADOMICIL, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec ADOMICIL impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

+Article 2


ADOMICIL est agréé par la préfecture (SAP488725862) – agrément qualité pour services à la personne- pour intervenir au domicile des particuliers pour des prestations de ménage, repassage et gardes d’enfants de tous âges. Les prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de ADOMICIL.
Le recrutement du personnel de ADOMICIL est effectué avec la plus grande rigueur en mettant en avant les points suivants :

  • l’expérience professionnelle, la rigueur, le sens du service,…ADOMICIL veille à la bonne tenue de ses employés et à faire respecter les règles d’hygiène, de sécurité et autre applicables sur le lieu d’exécution du contrat.


+Article 3


Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise :

      • La nature de la prestation
      • les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client
      • Le prix horaire de la prestation
      • Les frais pour les déplacements réalisés à la demande du client (courses, accompagnement des enfants,…)
      • Les frais de gestion mensuels (pas de frais si prélèvements automatiques)
      • Les frais d’inscription et de mise en place de la prestation (frais demandé une seule fois même si il y a interruption et reprise des prestations
      • Le client reçoit chaque fin de mois la facture reprenant les prestations du mois écoulé et les frais annexes éventuels.
      • La durée de validité du devis.
      • Le choix de la Formule CONFORT ou PREMIUM. En cas de choix de la Formule PREMIUM, un délai de 2 mois maximum est nécessaire pour passer à la Formule CONFORT.
      • L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

      • Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord ».
      • Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement des frais d’inscription. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Si le client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti et qu’aucune prestation n’a été effectuée, les frais d’inscription de sont pas dûs. Si le client a un besoin urgent, à sa demande, le délai de rétractation pourra être réduit et les interventions réalisées devront être payées.


+Article 4


Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et comprennent la TVA (10%). ADOMICIL se réserve le droit de modifier à tout moment son tarif horaire ou les frais annexes demandés au client. Dans ce cas, le client sera averti au moins 1 mois avant l’application de l’augmentation du tarif et pourra stopper les prestations sans aucune pénalité en respectant ce même délai de 1 mois. Le tarif annoncé sur le devis est un tarif dégressif correspondant à un nombre d’heures réalisées dans le mois. En cas d’augmentation ou de diminution des heures réalisées dans le mois facturé, le tarif horaire changera automatiquement et il sera appliqué le tarif général dégressif qui est remis au client avant chaque augmentation et qui est consultable à tout moment sur le site www.adomicil.fr. En cas d’absence de l’intervenante, si le client refuse la remplaçante proposée par ADOMICIL, le tarif dégressif mensuel sera appliqué de la même manière.
Les travaux de nuit (de 22h à 7h), les dimanches et jours fériés induisent un supplément. Si le montant de ce supplément n’est pas précisé sur le devis, il sera de 25%.

+Article 5


Le nombre d’heures facturées correspond aux heures inscrites sur les relevés d’heures papier des salariés de ADOMICIL et que le client signe s’il est présent ou elles correspondent aux heures relevées par un téléphone portable, propriété de ADOMICIL, confié à l’intervenante et contenant une application permettant scanner un badge NFC unique pour chaque client et  déposé à son domicile. Le client ne peut contester les heures relevées qui ont été lues par le téléphone ni celles qu’il a signé.

Le tarif horaire s’applique aux interventions régulières de 2h consécutives au minimum.

Dans le cas d’intervention de moins de 2 heures :

      • l’intervention dure moins de 1 heure : il sera compté 1 heure complète
      • un supplément sera appliqué de la manière suivante sur toutes les heures du mois :

– Moyenne mensuelle des interventions de 1h45 à 1h59 : + 0,75€/h / tarif général
– Moyenne mensuelle des interventions de 1h30 à 1h44 : + 1€50/h / tarif général
– Moyenne mensuelle des interventions de 1h15 à 1h29 : + 2€25/h / tarif général
– Moyenne mensuelle des interventions de 1h à 1h14 : + 3€/h / tarif général

Interventions régulières (application du tarif général) : planning identique chaque semaine (sauf vacances scolaires ) et jusqu’à 3 interventions modifiées ou annulées dans le mois (avec délai de prévenance de 48 h) . Tout ajout d’heures  n’est pas considéré comme de l’irrégulier. Les fins d’interventions de garde d’enfants avec quelques minutes d’avance ou de retard ne sont pas considérées comme des interventions irrégulières.

Dans le cas d’interventions irrégulières :
Horaires différents en fonction des semaines (sauf congés annuels), jours d’interventions changeants d’une semaine à l’autre ou plus de 3 modifications ponctuelles dans le mois, il sera appliqué un tarif spécifique correspondant au tarif normal + 1€ de l’heure pour l’ensemble des heures réalisées (avant aide CAF et crédit d’impôt, soit en fonction de vos aides, augmentation réelle après aides de 0€08 à 0€50 par heure)
Interventions irrégulières (application du tarif général + 1 €)

  • Planning différent d’une semaine à l’autre

  • Planning semaine paire/impaire

  • Planning différent d’un mois à l’autre

  • Planning régulier avec plus de 3 changements dans le mois (délai de prévenance de 48 h minimum)

  • Interventions modifiées (changement de jour ou décalées de plus de 1h) ou interventions annulées

    Les gardes d’enfants en abonnement sont aussi concernées par cette mesure

Annulation à l’initiative du client – délai de prévenance

Les interventions de pouvant avoir lieu, du fait du client, malgré le déplacement de salarié de Adomicil seront intégralement facturées. Le salarié ne peut accéder au logement du client (absence du client, problème de clés, …) SAUF en cas de motifs légitimes invoqués par le client (accident survenu dans la journée n’ayant pas permis au client de prévenir ADOMICIL ou en cas de force majeure – voir article 11)

Les intervention annulée par le client mois de 48h avant sans déplacement du salarié seront facturées pour 50% de la durée prévue SAUF en cas de motif légitime invoqué par le client tel que maladie, hospitalisation ou force majeure (voir article 11).

Comme stipulé ci-dessus, à partir de 3 interventions annulées ou modifiées dans le mois, même en respectant le délai de prévenance de + de 48h, le tarif des prestations du mois sera majoré de 1€, le mois devenant un mois de prestations irrégulières.


+Article 6


Les clients faisant réaliser des gardes d’enfants de 3 mois à 6 ans par les salariées de ADOMICIL peuvent bénéficier d’une aide financière de la CAF dont ils dépendent. ADOMICIL explique le fonctionnement de ces aides et simule leur montant mais ne peut garantir leur versement : il convient à chaque client de vérifier auprès de la CAF le montant qui va lui être versé et de relancer la CAF en cas de problème. Un retard de versement de l’aide de la CAF ne pourra justifier un retard de paiement des factures de ADOMICIL. Il est impératif d’avoir effectué au minimum 16 heures de garde par mois. Cette condition est indépendante de ADOMICIL et interne à la CAF. Chaque client est tenu de vérifier régulièrement le total des heures du mois en cours, afin de ne pas arriver en fin de période avec des heures manquantes (pour atteindre les 16h mensuelles nécessaires). Si la facture comprend moins de 16h, le client devra régler ces heures réellement effectuées, sans pouvoir bénéficiez d’une aide financière de la CAF pour le mois en question. Le client pourra compléter ses besoins et arriver aux 16h en demandant une remplaçante dans le cas où votre intervenante habituelle ne pourrait pas intervenir sur des horaires différents des créneaux habituels réguliers (exemple : soirée, enfant malade devant rester au domicile, vacances scolaires…). ADOMICIL ne sera pas tenu responsable s’il manque des heures pour que le client atteigne les 16h00 demandées par a CAF. Les heures ne peuvent pas être facturées d’avance et déduites sur le mois suivant ou être facturées si elles n’ont pas été réellement faites dans le mois.

Pour obtenir l’aide de la CAF :

ADOMICIL fourni à chaque client le document « Demande du complément de libre choix du mode de garde » et rempli la page 2 du dossier. Les autres pages sont à remplir par le client et à envoyer par ses soins à la CAF dont il dépend. Ensuite, avec chaque facture, ADOMICIL édite une attestation que le client doit vérifier (nom, prénom, date de naissance de l’enfant et n° d’allocataire) et il appartient au client de l’envoyer directement à la CAF ou MSA dont il dépend. Si des erreurs ou des manques d’information apparaissent, le client en averti rapidement ADOMICIL. Pour le bon fonctionnement de l’aide, le client s’inscrit chez ADOMICIL avec le nom du responsable de l’enfant qui a été enregistré par la CAF.


+Article 7


En tant que prestataire de services à la personne, ADOMICIL permet à ses client de bénéficier d’aides fiscales : ses aides sont détaillées sur chaque tarif et chaque devis. ADOMICIL envoie à chaque client une attestation fiscale annuelle. Cet envoi est réalisé uniquement si les prestations ont été réglées. Cette attestation portera le nom du client figurant sur les factures.

+Article 8


Les factures sont payables à réception par chèque bancaire ou par CESU pré-financés. Le client peut également s’acquitter de sa facture en acceptant les prélèvements automatiques (date du prélèvement : entre le 12 et le 15 du mois suivant les prestations de ménage, repassage ou garde d’enfants de + de 6 ans ou le dernier du mois suivant les prestations de garde d’enfants de moins de 6 ans). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le client peut payer par CESU pré-financés ET par prélèvement : dans ce cas, il convient de faire parvenir à ADOMICIL les CESU pré-financés AVANT l’établissement de la facture. Il sera prélevé le solde restant dû après enregistrement des CESU.
Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 50% du montant global prévu de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

+Article 9


Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

      • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
      • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de 1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
      • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle demande du client.


+Article 10


La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Si la durée n’est pas précisée, le contrat est à durée indéterminée.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat :

      • Pour des raisons personnelles en respectant un délai préavis de un (1) mois.
      • En cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
        Modalité de la résiliation : le client pourra demander une résiliation par courrier électronique en demandant de la part de ADOMICIL un accusé de réception du mail ou par courrier recommandé avec AR.


+Article 11


Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas ou l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.


+Article 12


Le prestataire s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
  • A mettre en place et respecter tout ce qui est décrit dans le GUIDE D’INFORMATION qui est remis à chaque client et consultable à tout moment sur www.adomicil.fr

Le client s’engage à :

  • remplir avec son intervenante sa fiche d’évaluation de ses besoins (cela permettra à l’intervenante de mieux répondre à la demande du client)
  • fournir à l’ intervenante du matériel en bon état permettant un travail en toute sécurité
  • fournir à l’intervenante les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
  • Ne pas demander des prestations mettant en danger l’intervenante ou les enfants du client telles que : utilisation de piscine, monter sur les meubles (table, chaises,…), se pencher par la fenêtre, …
  • avertir ADOMICIL de toute modification de sa demande (nature ou horaires des prestations) même s’il en a parlé avec son intervenante qui est la salariée de ADOMICIL
  • pendant toute la durée du contrat, à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés appartenant à la société ADOMICIL, et de même qu’à l’expiration du contrat pour quelque motif que ce soit, il s’interdit formellement et pendant un délai de 1 an d’utiliser directement ou indirectement les services de préposés de ADOMICIL ayant été affectés aux travaux dans son domicile. Chaque infraction dûment constatée et établie à cet égard, sera sanctionnée par une indemnité à titre de clause pénale de l’équivalent de trois mois de prestation. Par ailleurs, ADOMICIL rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales
  • à ne pas faire preuve d’acte de malveillance ou de maltraitance, même verbale, auprès du personnel employé par ADOMICIL
  • à ne pas faire preuve d’une mauvaise foi évidente en « accusant à tort » le personnel employé par ADOMICIL d’avoir réalisé des dégradations (de tous types) ou des vols à son domicile
  • à ne donner aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs à l’intervenant de ADOMICIL


+Article 13


Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, en respectant tout ce qui est décrit dans le guide d’information. ADOMICIL s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile. ADOMICIL ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client.

+Article 14


Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Valence (26).

Données :

Nombre d'heures de garde dans le mois :
Attention, la CAF ne donne aucune aide pour moins de 16h de garde par mois
Supplément pour planning irrégulier :
Régulier Irrégulier
Votre demande peut varier d'une semaine à l'autre (sans tenir compte des vacances scolaires)
Nombre total d'interventions dans le mois (longues et courtes) :
Intervention de 1h minimum
Supplément /intervention de courte durée :
0,00 €
Tarif horaire :
20,30 €
Transport des enfants en kms :
Tarif au Km parcouru :
0,74 €
Aide mensuelle maximale de la CAF :
Les plafonds de la CAF figurent sur nos documents et sur leur site internet mais pour les cas particuliers (emploi à temps partiels, utilisation simultané de deux modes de garde, ...), nous vous recommandons de demander directement à la CAF le montant maximum de l'aide prévue.
Votre Aide CAF

Calculs :

Facture mensuelle de Adomicil :
0,00 €
À régler à réception de la facture
Aide mensuelle de la CAF
0,00 €
Procédure : Avec votre facture mensuelle, vous recevez une attestation à envoyer à la CAF. Quelques jours ou semaines plus tard, vous recevez l'aide financière de la CAF
Avant le crédit d'impôt, cela vous coûte :
0,00 €
Crédit d'impôt :
0,00 €
COUT RÉEL DE LA GARDE MENSUELLE APRÈS LE CREDIT D'IMPÔTS :
0,00 €
Grâce à notre attestation fiscale, vous inscrivez sur votre déclaration de revenus ce que vous à coûté la garde de vos enfants : cela vous procure 50 % de crédit d'impôts.
soit un coût horaire de :
0,00 €