CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

 

Article 1 :  Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de :

ADOMICIL, Société en Actions Simplifiée, au capital de 6250€, domiciliée à Montélimar (Drôme) au 7 Rue Faujas Saint Fons, immatriculée au RCS de Romans Siret 48872586200012, ci-après dénommé le Prestataire

et

Ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

 

Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec ADOMICIL impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

 

Article 2 : Nature des prestations

 

ADOMICIL est agréé par la préfecture de la Drôme, de l’Ardèche et du Vaucluse (n° SAP488725862) – agrément pour services à la personne – pour intervenir au domicile des particuliers pour des prestations de ménage, repassage, gardes d’enfants de tous âges, nettoyage de vitres, petit bricolage et livraison de courses et de repas. Les prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de ADOMICIL.

Le recrutement du personnel de ADOMICIL est effectué avec la plus grande rigueur en mettant en avant les points suivants :

– l’expérience professionnelle, la rigueur, le sens du service.  ADOMICIL veille à la bonne tenue de ses employés et à faire respecter les règles d’hygiène, de sécurité et autres applicables sur le lieu d’exécution du contrat.

 

 

Article 3 :

Devis et commande

 

 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit et un contrat seront réalisés pour toute prestation d’un montant facturé de plus de 100€.

Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise :

–    La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;

–    Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;

–    Le nom et l’adresse du consommateur ;

–    Le lieu ou les lieux de l’intervention ou la zone d’intervention indiqués par le consommateur ;

–    La description de chaque prestation proposée ;

–    Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;

–    Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscal ou aide de la CAF ;

–    Le coût réel des prestations après les aides fiscales ;

–    Les frais pour les déplacements réalisés à la demande du client (courses, accompagnement des enfants, …) ;

–    Les frais de gestion mensuels (pas de frais si prélèvements automatiques) ;

–    Les frais d’abonnement (option pour lisser la facturation des gardes d’enfants)

–    Les frais d’inscription et de mise en place de la prestation (frais demandé une seule fois même s’il y a interruption et reprise des prestations ;

–    Le choix de la formule Confort ou Premium. En cas de choix de la formule PREMIUM, un délai préavis de 2 mois maximum est nécessaire pour passer à la formule CONFORT ;

 

Le contrat de prestations de services établi à la suite du devis reprend tous les éléments règlementaires nécessaires au bon déroulement des prestations. En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance des grilles tarifaires, du mode de calcul des suppléments éventuels et de l’ensemble des CGV (conditions générales de ventes).

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le contrat sans aucune modification :

– Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord ».

– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement des frais d’inscription ou d’un RIB et d’un mandat SEPA signé pour le prélèvement des frais d’inscription. Un acompte ou le paiement d’avance sont demandés pour les interventions ponctuelles. A défaut de réception de l’accord du client et des éléments précédemment énumérés, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

 

Article 4 :

Droit de rétractation pour les contrats hors établissements  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le client a le droit de se rétracter du « contrat hors établissement » sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités dans un délais de 14 jours de la conclusion du contrat.

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé le 1er jour ouvrable suivant.

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fournit ou par le biais de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti et qu’aucune prestation n’a été effectuée, les frais d’inscription seront remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le prestataire est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation et celui-ci exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par Adomicil du formulaire de rétractation sont dues ainsi que les frais annexes (frais d’inscription entre autres).

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de prestation de services.

 

Article 5:

Prix

 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et comprennent la TVA (10%).  ADOMICIL se réserve le droit de modifier à tout moment son tarif horaire ou les frais annexes demandés au client. Dans ce cas, le client sera averti au moins 1 mois avant l’application de l’augmentation du tarif et pourra stopper les prestations sans aucune pénalité en respectant ce même délai de 1 mois. Le tarif annoncé sur le devis est un tarif dégressif correspondant à un nombre d’heures réalisées dans le mois. En cas d’augmentation ou de diminution des heures réalisées dans le mois facturé, le tarif horaire changera automatiquement et il sera appliqué le tarif général dégressif qui est remis au client avant chaque augmentation et qui est consultable à tout moment sur le site www.adomicil.fr. En cas d’absence de l’intervenante, si le client refuse la remplaçante proposée par ADOMICIL, le tarif dégressif mensuel sera appliqué de la même manière.

Les travaux de nuit (de 22h à 7h), les dimanches et jours fériés induisent un supplément. Si le montant de ce supplément n’est pas précisé sur le devis, il sera de 25%.

Le tarif horaire sera majoré éventuellement de frais administratifs détaillés dans chaque devis et contrat.

Cas des demandes irrégulières (voir article 6)

 

 

Article 6 : Heures facturées

 

Le client reçoit chaque fin de mois la facture reprenant les prestations du mois écoulé et les frais annexes éventuels.

 

Le nombre d’heures facturées correspond aux heures inscrites sur les relevés d’heures papier des salariés de ADOMICIL et que le client signe s’il est présent ou elles correspondent aux heures relevées par un téléphone portable, propriété de ADOMICIL, confié à l’intervenante et contenant une application permettant de lire un badge personnalisé et unique laissé au domicile du client (technologie NFC). Ce badge ne contient que le numéro du client.  Le client ne peut contester les heures relevées qui ont été lues par un téléphone à son domicile ni celles qu’il a signées.

 

Dans le cas d’intervention de moins de 2 heures consécutives :

–    L’intervention dure moins de 1 heure : il sera compté 1 heure complète

–    Un supplément sera appliqué de la manière suivante sur la totalité des heures du mois :

Moyenne mensuelle des interventions de 1h45 à 1h59 : + 0,75€/h / tarif général

Moyenne mensuelle des interventions de 1h30 à 1h44 : + 1,50€/h / tarif général

Moyenne mensuelle des interventions de 1h15 à 1h29 : + 2,25€/h / tarif général

Moyenne mensuelle des interventions de 1h à 1h14 : + 3€/h / tarif général

 

Interventions régulières (application du tarif général) : Planning identique chaque semaine (sauf vacances scolaires ou congés annuels anticipés) et jusqu’à 20% des interventions modifiées ou 10% des interventions annulées dans le mois (avec délai de prévenance de 48 h ; pourcentage calculé sur le nombre d’heures annulées ou modifiées par rapport aux nombre d’heures prévues à la signature du contrat). Tout ajout d’heures n’est pas considéré comme de l’irrégulier. Les fins d’interventions de garde d’enfants avec quelques minutes d’avance ou de retard ne sont pas considérées comme des interventions irrégulières.

 

Dans le cas d’interventions irrégulières :

Horaires différents en fonction des semaines (sauf congés annuels anticipés, vacances scolaires), jours d’interventions changeants d’une semaine à l’autre ou plus de 20% de modifications ponctuelles dans le mois ou 10% d’annulation (pourcentage calculé sur le nombre d’heures annulées ou modifiées par rapport aux nombre d’heures prévues à la signature du contrat), le tarif général sera majoré de :

+ 1€ de l’heure pour l’ensemble des heures facturées (avant aide CAF et crédit d’impôt, soit en fonction de vos aides, augmentation réelle après aides de 0€08 à 0€50 par heure) en cas de prestations régulières à la QUINZAINE (exemple : garde d’enfants alternée, garde une semaine sur deux ou ménage 3h tous les 15 jours)

+ 2€ de l’heure pour l’ensemble des heures facturées (avant aide CAF et crédit d’impôt, soit en fonction de vos aides, augmentation réelle après aides de 0€16 à 1€ par heure) en cas d’interventions irrégulières à la semaine et à la quinzaine. Exemple : Planning différent d’une semaine à l’autre, planning différent d’un mois à l’autre, planning régulier avec plus de 20% des interventions modifiées ou 10% des interventions annulées dans le mois (avec délai de prévenance de 48 h ; pourcentage calculé sur le nombre d’heures annulées ou modifiées par rapport aux nombre d’heures prévues à la signature du contrat).

 

Annulation à l’initiative du client – délai de prévenance

Les interventions ne pouvant avoir lieu, du fait du client, malgré le déplacement du salarié de Adomicil seront intégralement facturées. Le salarié ne peut accéder au logement du client (absence du client, problème de clé, …) sauf en cas de motifs légitimes invoqués par le client (incident ou accident survenu dans la journée et n’ayant pas permis au client de prévenir ADOMICIL ou cas de force majeur – voir article 11).

Les interventions annulées par le client moins de 48h avant sans déplacement du salarié seront facturées pour 50% de la durée prévue sauf en cas de motif légitime invoqué par le client tel que maladie, hospitalisation, ou force majeure (voir article 11)

Comme stipulé ci-dessus, à partir de 4 interventions annulées dans le mois, le tarif des prestations irrégulières sera appliqué (soit 1€/h de plus que le tarif des prestations régulières)

Possibilité de lissage de la facturation des gardes d’enfants pour optimiser les aides CAF : un contrat d’abonnement peut être proposé. Cette option est évoquée lors du devis et formalisée lors du contrat de prestation. Coût administratif mensuel : 5€. Il ne s’agit qu’un lissage de la facturation, les majorations détaillées dans cet article (6) s’appliquent.

 

 

Article 7 : Aides de la CAF

 

Les clients faisant réaliser des gardes d’enfants de 3 mois à 6 ans par les salariées de ADOMICIL peuvent bénéficier d’une aide financière de la CAF dont ils dépendent. ADOMICIL explique le fonctionnement de ces aides et simule leur montant mais ne peut garantir leur versement : il convient à chaque client de vérifier auprès de la CAF le montant qui va lui être versé et de relancer la CAF en cas de problème. Un retard de versement de l’aide de la CAF ne pourra justifier un retard de paiement des factures de ADOMICIL.  Il est impératif d’avoir effectué au minimum 16 heures de garde par mois. Cette condition est indépendante de ADOMICIL et interne à la CAF.  Chaque client est tenu de vérifier régulièrement le total des heures du mois en cours, afin de ne pas arriver en fin de période avec des heures manquantes (pour atteindre les 16h mensuelles nécessaires). Si la facture comprend moins de 16h, le client devra régler ces heures réellement effectuées, sans pouvoir bénéficiez d’une aide financière de la CAF pour le mois en question. Le client pourra compléter ses besoins et arriver aux 16h en demandant une remplaçante dans le cas où votre intervenante habituelle ne pourrait pas intervenir sur des horaires différents des créneaux habituels réguliers (exemple : soirée, enfant malade devant rester au domicile, vacances scolaires…). ADOMICIL ne sera pas tenu responsable s’il manque des heures pour que le client atteigne les 16h00 demandées par la CAF. Au coup par coup, les heures ne peuvent pas être facturées d’avance et déduites sur le mois suivant ou être facturées si elles n’ont pas été réellement faites dans le mois. Cependant un abonnement (lissage de la facturation) peut être mis en place avant l’exécution des prestations du mois.

Pour obtenir l’aide de la CAF :

ADOMICIL fourni à chaque client le document « Demande du complément de libre choix du mode de garde » et rempli la page 2 du dossier. Les autres pages sont à remplir par le client et à envoyer par ses soins à la CAF dont il dépend. Ensuite, avec chaque facture, ADOMICIL édite une attestation. Celle-ci est envoyée en courrier suivi à la CAF de la Drôme et à la CAF de l’Ardèche. Une copie est envoyée au client par mail avec le numéro de suivi lui permettant de connaitre la date d’arrivée à la CAF. Le client doit vérifier l’exactitude des éléments figurant sur son attestation et en particulier les nom, prénom, date de naissance de l’enfant et n° d’allocataire. Si le client ne dépend pas de la CAF de la Drôme ou de l’Ardèche il lui appartient d’envoyer directement l’attestation à la CAF ou MSA dont il dépend. Si des erreurs ou des manques d’information apparaissent, le client en averti rapidement ADOMICIL. Pour le bon fonctionnement de l’aide, le client s’inscrit chez ADOMICIL avec le nom du responsable de l’enfant qui a été enregistré par la CAF.

 

 

Article 8 :

Crédit d’impôt

 

Adomicil est une entreprise de services à la personne qui vous fait bénéficier d’un crédit d’impôt pour tous ses services (ménage, repassage, garde d’enfant, aide aux devoirs) dans la mesure où les interventions ont eu lieu à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1).

 

Calcul de l’avantage fiscal

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple l’APA, le complément de libre choix du mode de garde versé par la PAJE pour la garde des enfants, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).

 

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

– par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée)

– par membre du foyer âgé de plus de 65 ans

– et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile,

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€,

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

 

 

Article 9 : Modalités de paiement

 

Les factures sont payables à réception par chèque bancaire ou par CESU préfinancés. Le client peut également s’acquitter de sa facture en acceptant les prélèvements automatiques (date du prélèvement : entre le 12 et le 15 du mois suivant les prestations de ménage, repassage ou garde d’enfants de + de 6 ans ou le dernier jour du mois suivant les prestations de garde d’enfants de moins de 6 ans). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le client peut payer par CESU préfinancés ET par prélèvement : dans ce cas, il convient de faire parvenir à ADOMICIL les CESU préfinancés AVANT l’établissement de la facture. Il sera prélevé le solde restant dû après enregistrement des CESU.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte ou le paiement d’avance, le client devra verser la somme demandée. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

 

 

Article 10 : Retard de paiement

 

 

 

 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

– L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de 1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

– Après 2 rappels, Adomicil pourra charger un sous-traitant spécialisé du recouvrement. Le client supportera des frais de recouvrement de 48€ en plus de la pénalité de retard.

– Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle demande du client.

 

 

Article 11 : Durée – Résiliation

 

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Si la durée n’est pas précisée, le contrat est à durée indéterminée.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat :

– Pour des raisons personnelles en respectant un délai préavis d’un (1) mois. Ce délai peut être réduit avec un accord des deux parties.

– En cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Modalité de la résiliation : le client pourra demander une résiliation par courrier électronique en demandant de la part de ADOMICIL un accusé de réception du mail ou par courrier recommandé avec AR.

 

 

Article 12 :

Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 13 : Obligations et Confidentialité

 

Le prestataire s’engage à :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

– A mettre en place et respecter tout ce qui est décrit dans le GUIDE D’INFORMATION qui est remis à chaque client et consultable à tout moment sur www.adomicil.fr / télécharger le guide d’information.

 

Le client s’engage à :

–    Remplir avec son intervenante sa fiche d’évaluation de ses besoins (cela permettra à l’intervenante de mieux répondre à la demande du client)

–    Fournir à l’intervenante du matériel en bon état permettant un travail en toute sécurité

–    Fournir à l’intervenante les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

–    Ne pas demander des prestations mettant en danger l’intervenante ou les enfants du client telles que : utilisation de piscine, monter sur les meubles (table, chaises, …), se pencher par la fenêtre, …

–    Avertir ADOMICIL de toute modification de sa demande (nature ou horaires des prestations) même s’il en a parlé avec son intervenante qui est la salariée de ADOMICIL

–    Pendant toute la durée du contrat, à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés appartenant à la société ADOMICIL, et de même qu’à l’expiration du contrat pour quelque motif que ce soit, il s’interdit formellement et pendant un délai de 1 an d’utiliser directement ou indirectement les services de préposés de ADOMICIL ayant été affectés aux travaux dans son domicile. Chaque infraction dûment constatée et établie à cet égard, sera sanctionnée par une indemnité à titre de clause pénale de l’équivalent de trois mois de prestation. Par ailleurs, ADOMICIL rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales

–    À ne pas faire preuve d’acte de malveillance ou de maltraitance, même verbale, auprès du personnel employé par ADOMICIL

–    À ne pas faire preuve d’une mauvaise foi évidente en « accusant à tort » le personnel employé par ADOMICIL d’avoir réalisé des dégradations (de tous types) ou des vols à son domicile

–    À ne donner aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs à l’intervenant de ADOMICIL

 

Article 14 : Responsabilité

 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, en respectant tout ce qui est décrit dans le guide d’information.  ADOMICIL s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile. ADOMICIL ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client.

 

 

Article 15 : Litiges

 

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. Pour tout litige entre les parties, un médiateur peut être contacté, par exemple l’Association des Médiateurs Européens, dont le siège social est Maison du Barreau 2-4 rue de Harlay 75001 PARIS, https://www.mediationconso-ame.com/services-a-domicile. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Valence (26).